Des questions fréquentes
Nous mettons à votre disposition une liste non exhaustive de questions que vous vous posez :
Comment financer mon projet ?
Quel statut juridique choisir ?
Qui peut m’accompagner ?
Mon activité est-elle réglementée ?
Quelles aides pour mon projet ?
Comment financer mon projet ?
5 conseils pour bien financer votre projet.
Ne sous-évaluez pas vos besoins financiers
Les créateurs ont souvent tendance à sous-estimer leurs besoins pour limiter l’endettement. Ne tombez pas dans ce piège ! En effet, une bonne évaluation de vos besoins aura pour effet :
- de sécuriser le démarrage de votre activité en anticipant les écarts de trésorerie que vous rencontrerez inévitablement,
- de crédibiliser votre dossier vis à vis d’un financeur,
- et ainsi de faciliter l’obtention de financements.
Avez-vous pensé à tout ?
- aux investissements à réaliser pour produire, gérer, communiquer, vendre… ?
- aux stocks à constituer ?
- aux dépôts de garantie à verser ?
- à la trésorerie de départ qui sera nécessaire pour faire face aux premières dépenses (BFR de départ) : loyer, assurances, actions commerciales, achat de fournitures, frais de déplacement, salaires, charges sociales, électricité… ?
- à l’évolution de de votre BFR (besoin en fonds de roulement) en cas de prévision d’augmentation de votre chiffre d’affaires ?
- etc.
Prenez le temps de bien comprendre quelques notions essentielles
- Les fonds propres
D’une manière générale, on identifie par « fonds propres » les capitaux dont dispose votre entreprise. Ils sont :
- soit apportés par vous et vos associés (si vous créez une société),
soit par l’activité économique. En effet, en période de croisière, si votre entreprise dégage des bénéfices, une partie sera conservée en fonds propres pour servir notamment à financer des investissements. Votre entreprise aura de ce fait moins recours à l’endettement et sera plus résistante face à des difficultés Comment financer mon projet ?
- économiques.
Au jour de la création, les fonds propres sont constitués par les capitaux de départ : votre épargne personnelle, celle de vos associés, l’ARCE si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé, un prêt d’honneur, etc. Ils vous permettront de :
- faire face aux premières dépenses nécessaires au lancement de votre activité,
- financer ce qui ne l’est pas par le système bancaire et notamment le BFR (besoin en fonds de roulement),
- et solliciter un emprunt, car sans fonds propres il est très difficile d’obtenir un emprunt bancaire.
En règle générale, pour solliciter un emprunt bancaire, les fonds propres doivent représenter environ 30% des besoins financiers, sauf cas particuliers.
- Le recours à des investisseurs
Si vos capitaux propres sont insuffisants pour démarrer votre projet d’entreprise (ou plus tard pour la relancer ou la développer) vous avez la possibilité de les renforcer en faisant appel à des investisseurs extérieurs privés ou publics qui prendront une participation au capital de votre société.
En création d’entreprise, cela permet d’alimenter les fonds propres, de gonfler le capital et ainsi de prétendre à des prêts plus importants.
Dans le cas de startups ayant un projet de croissance ambitieux nécessitant la réalisation d’investissements importants, on parle de « levée de fonds ».
- L’endettement
En fonction des caractéristiques de votre projet et de son ambition, vous pourrez solliciter un emprunt bancaire ou vous adresser à des organismes de microcrédit. Sachez que dans la majorité des cas, les banques financent ce qui est « durable » (les investissements) et le stock de démarrage. Elles seront plus réticentes à financer le BFR.
Vous pourrez également solliciter un prêt d’argent auprès de particulier, via une plateforme de crowdlending.
Avant de contacter des financeurs, mettez toutes les chances de votre côté
D’une manière générale, un projet bien préparé, cohérent et porté par un ou plusieurs créateurs motivés aura toutes les chances d’obtenir un financement. Présentez aux financeurs que vous sollicitez un dossier complet, précis, clair et soigné… en un mot « vendeur » !
Et surtout préparez l’entretien avec l’aide d’un conseiller. Entrainez-vous à « pitcher » votre projet.
A contrario, un projet présentant un plan de financement déséquilibré et peu d’éléments convaincants sur son marché ne présentera pas les garanties suffisantes pour séduire un banquier. C’est une évidence !
Renseignez-vous sur les dispositifs de garantie à la disposition des créateurs
C’est un fait avéré, les banques ne prêtent pas sans exiger des garanties :
- sur les biens financés lorsque cela est possible (hypothèque, nantissement, gage)
- ou en demandant des cautions personnelles.
Ce que vous devez savoir : des organismes ou les collectivités locales proposent des contre-garanties aux établissements bancaires en échange de leur abandon de demande de garantie par l’emprunteur. Certains peuvent même se porter directement caution de votre emprunt.
N’hésitez donc pas à vous renseigner en amont sur les dispositifs de garantie existants : fonds de garantie nationaux et régionaux, sociétés de caution mutuelle, etc.
Identifiez toutes les sources de financements adaptées à votre projet
Les sources de financement sont nombreuses et suivent la logique qui exposée précédemment :
- Financement des fonds propres (capitaux de départ)
- Renforcement des fonds propres en ouvrant son capital à des investisseurs
Recours à l’endettement
Quel statut juridique choisir ?
Que dois-je savoir avant de choisir un statut ?
En choisissant l’entreprise individuelle
- Vous ne formerez, avec votre entreprise, qu’une seule et même personne. Vous aurez donc une grande liberté d’action, serez seul maître à bord et n’aurez de comptes à rendre à personne. En effet, la notion d’abus de bien social n’existe pas dans l’entreprise individuelle.
En contrepartie, vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus. Vous serez en principe responsable des dettes de votre entreprise sur l’ensemble de vos biens, y compris sur ceux acquis avec votre conjoint, si vous êtes marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.- Heureusement la loi protège de droit votre résidence principale en la mettant à l’abri de vos créanciers professionnels. Elle vous permet par ailleurs de protéger vos autres biens fonciers en procédant à une déclaration d’insaisissabilité devant notaire
- De même, un entrepreneur individuel a également la faculté d’opter pour le régime de l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Cette option lui permet de constituer un patrimoine affecté à son activitéprofessionnelle distinct de son patrimoine personnel.
- L’entreprise portera officiellement votre nom patronymique. Mais vous pouvez naturellement adjoindre un nom commercial.
Exemple : Entreprise Marion Durand, Atelier des étoiles. - Les bénéfices de votre entreprise devront être portés dans votre déclaration personnelle de revenus, dans la catégorie correspondant à votre activité : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans, ou bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professionnels libéraux.
Ils seront donc soumis à l’impôt sur le revenu.
L’option pour l’impôt sur les sociétés est possible mais elle est réservée aux entrepreneurs individuels qui exercent sous le régime de l’EIRL. - Votre régime social sera celui des indépendants (travailleurs non-salariés). En prenant des assurances facultatives complémentaires, vous obtiendrez, à coût équivalent, une protection sociale identique (voire meilleure) que celle des salariés.
Si vous êtes sous le régime fiscal de la micro-entreprise, vous bénéficierez automatiquement du régime micro-social simplifié. Vous serez alors micro-entrepreneur. - Les formalités de création de votre entreprise seront réduites au minimum. Il suffira de déclarer votre activité, en tant que personne physique, auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).
- Vous pourrez naturellement, comme tout entrepreneur, recruter un ou plusieurs salariés, soit dès le démarrage de l’entreprise, soit au stade de son développement.
- Si votre conjoint travaille avec vous, il devra choisir un statut : salarié ou collaborateur.
En choisissant la société
Vous donnerez naissance à une nouvelle personne (personne morale), distincte de vous juridiquement. Par conséquent :
- Votre entreprise disposera de son propre patrimoine. En cas de difficultés (et si vous n’avez pas commis de faute de gestion grave en tant que dirigeant de droit ou de fait), vos biens personnels seront à l’abri de l’action des créanciers de l’entreprise.
- Attention toutefois ! Dans certaines formes de société (comme la SNC par exemple), les associés sont solidairement et indéfiniment responsables avec la société. Consultez le tableau comparant les différents types de sociétés.
- Si vous utilisez les biens de votre société à des fins personnelles, vous pourrez être poursuivi au titre de l’abus de biens sociaux.
- S’agissant d’une « nouvelle personne », votre société aura un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social) et devra disposer d’un minimum d’apports constituant son patrimoine initial pour faire face à ses premiers investissements et premières dépenses (capital social).
- En tant que dirigeant désigné pour représenter la société vis-à-vis des tiers, vous n’agirez pas « pour votre compte », mais « au nom et pour le compte » d’une autre personne. Vous devrez donc respecter un certain formalisme lorsque vous devrez prendre des décisions importantes.
De même, vous devrez périodiquement rendre des comptes à vos coassociés sur votre gestion. - Au niveau fiscal et dans la majorité des cas, votre société sera imposée personnellement au titre de l‘impôt sur les sociétés (IS), soit de plein droit, soit sur option.
- Votre statut social dépendra de la structure juridique choisie. Si vous êtes gérant majoritaire de SARL ou associé unique d’une EURL, vous serez rattaché au régime des indépendants.
Dans les autres cas, vous dépendrez du régime général de la sécurité sociale (régime des assimilés-salariés). - La création de votre société donnera lieu à des formalités complémentaires : rédaction et enregistrement des statuts auprès du service des impôts, nomination du ou des dirigeants, parution d’une annonce dans un journal d’annonces légales.
-
Si votre conjoint travaille avec vous, il devra choisir un statut : associé, dirigeant, salarié ou collaborateur.
Qui peut m’accompagner ?
HMD Audit & Conseil se tient à la disposition des porteurs de projet pour les accueillir, les informer, les orienter si nécessaire, et les accompagner dans leurs démarches.
Mon activité est-elle réglementée ?
Il est prudent de vérifier, en amont de la construction de votre projet, si l’activité que vous souhaitez exercer est ou non réglementée, et ce quel que soit le statut juridique que vous choisirez ensuite (micro-entrepreneur, SARL, SAS…). Négliger cette étape peut être lourde de conséquences !
Demander conseil à HMD Audit & Conseil.
Qu’entend-on par « réglementation de l’activité » ?
De nombreuses activités sont réglementées et elles forment un ensemble très disparate.
S’il n’en existe pas de définition légale, une directive européenne précise qu’il s’agit d’activités professionnelles dont l’accès ou l’exercice sont encadrés par des dispositions législatives ou réglementaires.
En France, ces activités sont donc ainsi généralement soumises à des conditions d’accès et/ou des conditions d’exercice ou d’exploitation.
- Des conditions d’accès à respecter pour certaines activités
Elles doivent être respectées avant le début d’activité : les autorités administratives les vérifieront et fourniront une autorisation, un agrément, une carte… nécessaire au démarrage de l’activité.
Important : l’immatriculation de l’entreprise ne sera généralement pas possible si vous ne pouvez en justifier.
Exemples de conditions d’accès :
– conditions de diplôme (métiers de la santé, métiers du droit, etc.), d’expérience professionnelle (métiers du bâtiment, de l’esthétique, etc.) ou de suivi d’une formation préalable (débit de boissons, etc.)
– conditions financières (métiers du transport, etc.)
– condition d’assurance (application de produits phytopharmaceutiques, agent de sécurité, etc.)
– conditions d’âge (auto-école, débit de tabac, etc.)
– conditions d’honorabilité (taxi, VTC, etc.)
- Des conditions d’exercice à respecter pour certaines activités
Il n’est pas nécessaire dans ce cas de justifier de ces conditions pour démarrer l’activité, toutefois, en cours d’exploitation, des obligations s’imposeront à vous. Si elles ne sont pas respectées, vous vous exposez à des sanctions (perte d’agrément, radiation de l’ordre professionnel, voire sanctions pénales).
Exemples de conditions d’exercice
– condition de formation continue (agent immobilier, professionnel de santé, etc.)
– condition de tenue de registre (brocanteur, garde d’animaux, etc.)
– condition de déclaration (de détention de métaux précieux, de préparation de denrées d’origine animale, etc.)
– condition de transmission d’informations aux services de l’état (organisme de formation professionnelle, service à la personne, etc.)
Comment savoir si votre activité est réglementée ?
Il n’existe pas de liste exhaustive des activités réglementées. Nous vous conseillons de demander à votre cabinet HMD Audit & Conseil de vous aider à déterminer si votre activité est soumise ou non à une réglementation particulière.
- Les activités artisanales réglementées
Certaines activités artisanales ne peuvent être exercées que par une personne justifiant d’une qualification professionnelle pour le métier exercé, ou sous son contrôle effectif et permanent.
Aussi, vous devez vous-même, votre conjoint collaborateur ou l’un de vos salariés :
– être titulaire d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP), d’un brevet d’études professionnelles (BEP) ou d’un diplôme ou d’un titre équivalent,
– ou justifier d’une expérience professionnelle de 3 années effectives en qualité de dirigeant d’entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l’exercice de ce métier.
Identifier la liste des activités artisanales qui nécessitent une qualification professionnelle
- Les artisans d’art
Les métiers d’art sont répartis en 16 domaines d’activité, de l’architecture à la bijouterie, en passant par le textile ou le graphisme : leur liste est fixée par un arrêté ministériel.
Si vous souhaitez vous prévaloir de la qualité d’artisan d’art, vous devez exercer une activité artisanale présente dans cette liste et justifier soit d’un CAP, d’un BEP ou d’un titre équivalent, soit d’une expérience professionnelle dans ce métier de 3 ans au moins.
Quelles aides pour mon projet ?
Comment m’y retrouver dans toutes les aides à la création d’entreprises ?
Il existe de nombreuses aides à la création d’entreprise. La difficulté pour vous aujourd’hui est d’identifier celles qui peuvent vous concerner.
Voici quelques informations pour comprendre leur fonctionnement et quelques repères vous vous y retrouver
Aides à la création : de quoi parle-t-on ?
Les aides peuvent prendre différentes formes :
- le versement d’une somme d’argent, remboursable ou non : subvention, prêt d’honneur, prêt participatif, prêt bonifié, dispositif de garantie d’emprunt…
- un allègement fiscal, sous forme de déduction, de réduction ou de crédit d’impôt,
- une exonération de charges sociales,
- le financement d’une formation, de prestations de conseil,
- un hébergement à un prix inférieur au prix du marché,
- une aide au montage du projet, incubation, etc.
- A noter : Lorsque l’on évoque les aides à la création d’entreprises, on a souvent tendance à « oublier » les dispositifs d’accueil et d’accompagnement mis en œuvre à l’échelon local… C’est pourtant une aide très importante pour un créateur et des sommes importantes y sont affectées.
- On ne le répétera jamais assez : un projet bien préparé, équilibré, défendu par un créateur ou une équipe préparé(e), validé par un professionnel ou un réseau d’accompagnement aura toutes les chances d’être suivi par les banques. Reportez-vous à la rubrique Qui peut m’accompagner ?
A l’initiative de qui sont-elles mises en place ?
La majorité de ces aides sont mise en place par l’Etat ou les collectivités territoriales. Ce sont les « aides publiques » à la création-reprise d’entreprise.
D’autres proviennent d’initiatives privées, de fondations…
Quelles sont celles qui vous concernent ?
Un dispositif d’aide peut :
- être réservé à des secteurs d’activité particuliers,
- dépendre du lieu d’implantation de l’entreprise,
- être lié à votre statut actuel (demandeur d’emploi par exemple), ou à votre profil (jeune, femme par exemple).
- imposer la réalisation d’investissements conséquents ou des recrutements…
Pour vous aider à vous y retrouver, nous vous proposons un classement de ces aides par leur finalité, c’est-à-dire le but recherché par ceux qui les mettent en place. Cela vous permettra d’évaluer rapidement vos chances d’y accéder.
- Lutter contre le chômage et favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle de certains publics : demandeurs d’emploi, jeunes, personnes handicapées…
Exemples :
– ARCE : aide financière versée par Pôle emploi correspondant à 45 % du reliquat des droits à l’assurance chômage
– Maintien des allocations chômage, du RSA ou de l’ASS pendant la phase de démarrage de l’activité
– Aides de l’Agefiph pour les personnes handicapées
– Cap’jeunes : un dispositif d’accompagnement renforcé pour les jeunes demandeurs d’emploi + prime au démarrage de 2 000 euros
– etc. - A revitaliser ou redynamiser un territoire
Exemples :
– Prime d’aménagement du territoire pour les projets importants (créateurs d’au moins 20 emplois sur le territoire)
– Fisac : subvention pour les entreprises commerciales et artisanales s’implantant en milieu rural
– Exonérations fiscales dans certaines zones urbaines ou rurales prioritaires en matière d’aménagement du territoire (zones AFR, ZRR, BER, QPPV, ZFU-TE…), etc. - A favoriser la création d’entreprises innovantes, de startups
Exemples :
– Bourse French tech, délivrée par Bpifrance
– Prêt participatif d’amorçage de Bpifrance
– Crédit d’impôt recherche pour les dépenses de R&D : possibilité de remboursement anticipé pour les nouvelles entreprises…
– JEI / JEU : exonérations fiscales et sociales pour les nouvelles entreprises qui investissent dans la R&D, etc. - A encourager la création d’entreprises dans certains secteurs
Exemples : Agriculture, presse, librairies, tourisme, métiers d’art, filière bois, ESS… - Ou encore, d’une manière générale et transversale, à renforcer le financement des jeunes entreprises et faciliter l’accès au crédit
Exemples :
– Prêts d’honneur d’Initiative France ou Réseau Entreprendre
– Micro-crédits
– Dispositifs de garantie d’emprunts
– Fonds d’investissement
– Réduction fiscales pour souscription au capital, etc.
ResSources
Ressources utiles pour la gestion financière et les prévisions
Maladie d’un enfant : nouveau congé pour le salarié
Ainsi, le droit à congé pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un #enfant est étendu à deux nouvelles situations : l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.
Conjoint collaborateur : vers une modernisation du statut ?
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 limite le statut de conjoint collaborateur à 5 ans. Désormais les concubins pourront opter pour ce statut. La loi simplifie les modalités de calcul des cotisations du conjoint du micro-entrepreneur. Enfin, elle...
Petites entreprises : un réaménagement possible du PGE
Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, la Banque de France et la Fédération bancaire française ont signé un accord de place, le 19 janvier 2022, autorisant le recours à la médiation du crédit pour réaménager certains PGE contractés par les petites...
Contactez nous